Conditions d’utilisation

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le présent site de vente en ligne www.savdasie.com est exploité par :
KHAMSENG Song
Activité exercée en qualité d'indépendant personne physique
Tomberg 230, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique
Numéro d'entreprise BCE : 1035.644.353
Numéro de TVA intracommunautaire : BE 1035.644.353
Email : songfoodlab@gmail.com
Plateforme de vente : Shopify Inc. — les paiements en ligne sont traités par Shopify Payments (infrastructure Stripe), sécurisés par protocole SSL et authentification forte du payeur (DSP2).
Ci-après désigné « le Vendeur ».

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « le Client ») sur le site www.savdasie.com.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur publication.

ARTICLE 3 — PRODUITS
3.1 Nature des produits
Le Vendeur commercialise des produits alimentaires d'épicerie fine à dominante asiatique, incluant notamment thés, cafés, huiles, sauces, condiments et boissons (ci-après « les Produits »).
3.2 Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (dénomination, composition, allergènes, pays d'origine, volume ou poids net) sont indiquées sur la fiche produit disponible sur le site. Ces informations sont fournies à titre indicatif sur la base des données communiquées par les fournisseurs. Le Vendeur s'engage à les maintenir à jour dans la mesure du possible.
3.3 Dates de péremption
Les dates de durabilité minimale (DDM) ou dates limites de consommation (DLC) ne sont pas systématiquement indiquées sur les fiches produit en ligne. Elles figurent obligatoirement sur l'emballage du produit livré, conformément à la réglementation européenne en matière d'étiquetage alimentaire (Règlement UE n°1169/2011). Le Client est invité à vérifier ces dates à réception et à contacter le Vendeur en cas d'anomalie manifeste.
3.4 Disponibilité
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par email et lui proposera, au choix : un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, un avoir, ou le remboursement intégral des sommes versées pour le Produit concerné dans un délai de quatorze (14) jours.
3.5 Allergènes
Les informations relatives aux allergènes sont mentionnées sur les emballages conformément au Règlement UE n°1169/2011. Le Client souffrant d'allergies ou d'intolérances alimentaires est invité à lire attentivement l'étiquetage avant toute consommation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une réaction allergique résultant d'une négligence du Client à cet égard.

ARTICLE 4 — PRIX
4.1 Prix affichés
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable incluse. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits et sont indiqués séparément lors du processus de commande, avant validation définitive.
4.2 Taux de TVA
Les produits alimentaires sont soumis au taux réduit de TVA de 6 % conformément à la législation belge, sauf exception légale pour certains produits pouvant relever du taux de 21 %. Le taux applicable est indiqué sur la facture.
Pour les ventes intracommunautaires à destination des consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA applicable est déterminée conformément aux règles européennes en vigueur, notamment le régime OSS (One Stop Shop) lorsque le seuil de 10 000 € de ventes transfrontières annuelles est atteint.
4.3 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE
5.1 Processus de commande
La commande s'effectue exclusivement en ligne via le site www.savdasie.com. Le Client sélectionne les Produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées de livraison, choisit son mode de livraison, prend connaissance des CGV et les accepte expressément, puis procède au paiement. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement.
5.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation récapitulant le détail de la commande, le montant total TTC (Produits + frais de livraison) et l'adresse de livraison est envoyé au Client dès réception du paiement. Cet email vaut accusé de réception mais ne constitue pas une acceptation ferme si un problème de stock ou de conformité est détecté ultérieurement.
5.3 Annulation par le Client
Le Client peut annuler sa commande uniquement avant son expédition, en contactant le Vendeur par email à songfoodlab@gmail.com dans les meilleurs délais. Si la commande a déjà été expédiée au moment de la demande d'annulation, celle-ci ne pourra être prise en compte et les dispositions de l'article 8 s'appliqueront.
5.4 Annulation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, ou d'erreur manifeste sur le prix. Le Client en sera informé par email et remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 6 — PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou Bancontact. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments (infrastructure Stripe), protocole SSL et authentification forte du payeur conformément à la Directive européenne DSP2. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké par le Vendeur.
6.2 Exigibilité
Le paiement intégral est exigé au moment de la validation de la commande. Aucune commande ne sera traitée ni expédiée sans paiement préalable confirmé.
6.3 Facturation
Une facture est générée automatiquement et transmise au Client par email après confirmation du paiement. Elle mentionne le détail des Produits, les quantités, les prix unitaires TTC, le taux de TVA applicable et les frais de livraison.

ARTICLE 7 — LIVRAISON
7.1 Zones de livraison
Les livraisons sont effectuées en Belgique et dans les États membres de l'Union européenne. Le Vendeur se réserve le droit de refuser certaines destinations ou certains Produits en fonction des contraintes logistiques, réglementaires ou douanières applicables dans le pays de destination.
7.2 Modalités de livraison
Les commandes sont expédiées par le ou les transporteurs sélectionnés par le Vendeur (Bpost et/ou transporteur privé). Le choix du transporteur est communiqué au Client lors du processus de commande. Un numéro de suivi est transmis au Client dès l'expédition.
7.3 Délais
Le Vendeur s'engage à expédier les commandes dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement, hors jours fériés belges. Les délais de livraison sont ensuite ceux propres au transporteur et sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
7.4 Retrait en boutique (Click & Collect)
Le Client peut choisir de retirer sa commande directement en boutique physique à l'adresse suivante : Tomberg 230, 1200 Woluwe-Saint-Lambert. Un email de notification l'informera de la disponibilité de sa commande. Le retrait doit s'effectuer dans un délai de 7 jours calendriers à compter de cet email. À défaut de retrait dans ce délai, le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser le Client, sous déduction éventuelle des frais administratifs ou de conservation raisonnablement justifiés.
7.5 Réception — vérification à la livraison
À réception, le Client est tenu de vérifier l'état des Produits et la conformité de la livraison. En cas de dommage visible ou d'anomalie constaté à la livraison (colis endommagé, Produit manquant, erreur), le Client doit :
émettre des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur au moment de la réception, ou
contacter le Vendeur par email à songfoodlab@gmail.com dans un délai de 48 heures suivant la réception, avec photos à l'appui.
Passé ce délai, aucune réclamation relative à l'état extérieur de la livraison ne pourra être acceptée. Cette disposition ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables en cas de défaut de conformité non apparent lors de la livraison.
7.6 Livraison non effectuée
En cas d'absence du Client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage selon ses procédures habituelles. Si le colis est retourné au Vendeur suite à une impossibilité de livraison imputable au Client (adresse erronée, absence prolongée, non-retrait en point relais), les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas la réexpédition, le remboursement des Produits sera effectué déduction faite des frais d'expédition initiaux et de retour.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Exclusion pour produits périssables
Conformément à l'article VI.53, 4° du Code de droit économique belge (transposant l'article 16(d) de la Directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
8.2 Exclusion pour produits alimentaires scellés descellés
Pour les autres Produits alimentaires scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, le droit de rétractation est également exclu dès lors que l'emballage a été ouvert après livraison, conformément à l'article VI.53, 5° du Code de droit économique belge.
8.3 Produits non périssables non descellés
Lorsqu'un Produit ne relève pas des exclusions ci-dessus et que son emballage n'a pas été ouvert, le droit de rétractation peut s'exercer dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception, conformément aux dispositions légales applicables. Le Client doit en informer le Vendeur par email à songfoodlab@gmail.com avant tout renvoi. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8.4 Droits légaux préservés
Les exclusions prévues aux articles 8.1 et 8.2 ne privent pas le Client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité, de Produit endommagé, d'erreur imputable au Vendeur ou de Produit impropre à la consommation. Ces situations relèvent des garanties légales prévues à l'article 9.

ARTICLE 9 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Nonobstant les exclusions du droit de rétractation, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, auxquelles il ne peut déroger :
9.1 Garantie de conformité
Conformément aux dispositions légales belges relatives à la garantie légale de conformité des biens de consommation, le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Est considéré comme non conforme un Produit qui ne correspond pas à la description figurant sur le site, qui est périmé à la date de livraison, ou qui présente un défaut affectant son utilisation normale.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir. En pratique, pour des produits alimentaires à durée de vie courte, le Client est invité à signaler tout défaut dans les 48 heures suivant la réception à songfoodlab@gmail.com, avec photos et numéro de commande. Le Vendeur proposera selon les cas : remplacement du Produit, avoir ou remboursement.
9.2 Vices cachés
Le Vendeur est également tenu de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client qui découvrirait un vice caché doit en informer le Vendeur dans un délai raisonnable à compter de sa découverte.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, notamment perte de profit, préjudice commercial ou perte de données, résultant de l'utilisation des Produits.
10.2 Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du nouveau Code civil belge, notamment en cas de grève des transporteurs, catastrophe naturelle, pandémie, pénurie d'approvisionnement ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible.
10.3 Utilisation des produits
Le Client est seul responsable de la bonne utilisation des Produits conformément à leur destination et aux indications figurant sur les emballages. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de conservation inadéquate après livraison, ou de non-respect des précautions d'emploi.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse, email) aux seules fins de traitement et de suivi des commandes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Ces données ne sont pas cédées à des tiers, à l'exception du transporteur pour les besoins de la livraison et de la plateforme de paiement Shopify Payments pour les besoins de la transaction. Le Client est informé que certaines données peuvent être transférées hors de l'Espace économique européen dans le cadre des services fournis par Shopify Inc. ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité en contactant le Vendeur à songfoodlab@gmail.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut s'adresser à l'Autorité de protection des données (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.
Une Politique de confidentialité complète, détaillant notamment les durées de conservation, les cookies et les droits du Client, est disponible sur le site www.savdasie.com.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du site www.savdasie.com (textes, photos, logos, visuels, architecture) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit et est protégé par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur est strictement interdite.

ARTICLE 13 — RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité par email à songfoodlab@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.
En l'absence de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation du consommateur via le Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be), conformément à la loi belge du 4 avril 2014 et à la Directive 2013/11/UE.
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux du ressort judiciaire de Bruxelles (tribunal de première instance francophone de Bruxelles) seront seuls compétents, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client consommateur au sein de l'Union européenne.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.