Politique de remboursement

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Exclusion pour produits périssables
Conformément à l'article VI.53, 4° du Code de droit économique belge (transposant l'article 16(d) de la Directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
8.2 Exclusion pour produits alimentaires scellés descellés
Pour les autres Produits alimentaires scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, le droit de rétractation est également exclu dès lors que l'emballage a été ouvert après livraison, conformément à l'article VI.53, 5° du Code de droit économique belge.
8.3 Produits non périssables non descellés
Lorsqu'un Produit ne relève pas des exclusions ci-dessus et que son emballage n'a pas été ouvert, le droit de rétractation peut s'exercer dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception, conformément aux dispositions légales applicables. Le Client doit en informer le Vendeur par email à songfoodlab@gmail.com avant tout renvoi. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8.4 Droits légaux préservés
Les exclusions prévues aux articles 8.1 et 8.2 ne privent pas le Client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité, de Produit endommagé, d'erreur imputable au Vendeur ou de Produit impropre à la consommation. Ces situations relèvent des garanties légales prévues à l'article 9.


ARTICLE 9 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Nonobstant les exclusions du droit de rétractation, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, auxquelles il ne peut déroger :
9.1 Garantie de conformité
Conformément aux dispositions légales belges relatives à la garantie légale de conformité des biens de consommation, le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Est considéré comme non conforme un Produit qui ne correspond pas à la description figurant sur le site, qui est périmé à la date de livraison, ou qui présente un défaut affectant son utilisation normale.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir. En pratique, pour des produits alimentaires à durée de vie courte, le Client est invité à signaler tout défaut dans les 48 heures suivant la réception à songfoodlab@gmail.com, avec photos et numéro de commande. Le Vendeur proposera selon les cas : remplacement du Produit, avoir ou remboursement.
9.2 Vices cachés
Le Vendeur est également tenu de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client qui découvrirait un vice caché doit en informer le Vendeur dans un délai raisonnable à compter de sa découverte.